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A PROPOS DE L'ACCORD SUR LA GRILLE DE CLASSIFICATION DU 13 JANVIER 1993
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L'Accord du 13 janvier 1993 a-t-il prévu un suivi ?
L'Accord a prévu d'"effectuer un bilan de son application dans l'année suivant la prise d'effet de la nouvelle grille".
D'autres constats ont été faits lors des années suivantes, le dernier ayant eu lieu lors du "Constat de la négociation annuelle obligatoire 2000" du 31 mars 2000 qui n'a pu produire un "Accord" proprement dit puisque l'"Accord pour la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000" ne prévoyait pas d'augmentation générale pour l'année 2000. Et c'est bien un "constat" et non un accord qui a été déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un constat, c'est une écriture de deux points de vue qui demandent un arbitrage. Nous constatons, une fois de plus, l'introduction par l'entreprise de nouveaux postes. L'Accord qui a été signé le 13 janvier 1993 ne peut pas reconnaître en tant que tel des modifications unilalérales ultérieures. Le constat n'est pas une négociation de révision puisque les conditions et les époques n'ont pas été respectées, ni même la demande de révision formulée.
Ce rappel n'est pas le premier du genre. Le 4 mars 1997, des syndicats ont été amené à préciser à CCBSA que "la cotation nécessaire à l'introduction de nouveaux postes par rapport à la grille de classification" était "un problème ne faisant pas partie de la négociation salariale, bien qu'il doive faire partie d'une négociation".
Des réunions de Comité d'établissement dans des sites ont aussi rappelé que leur avis à propos de réorganisation d'équipes ne valait pas entérinement des coefficients des nouveaux postes introduits par l'entreprise, ce qui était de la responsabilité commune de l'entreprise et de l'ensemble des syndicats (puisqu'en cas de révision de l'Accord, l'entreprise doit convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives).
Combien de postes ont été modifiés par l'entreprise depuis le 13 janvier 1993 ?
Si l'on ajoute aux postes nouveaux les postes supprimés de fait et non indiqués aux organisations syndicales (hors les postes changés au siège sur lesquels l'entreprise a été peu loquace), on s'aperçoit que la moitié des postes ont été modifiés. Cela commence à faire un peu beaucoup.
La grille de classification du 13 janvier 1993 chez Coca-Cola est-elle nouvelle ?
L'"Accord relatif à la grille de classification de CCBSA" signé le 13 janvier 1993 a constitué pour l'entreprise un effort important de modernisation de la grille précédente qui ne visait qu'à se donner bonne conscience puisque aucune règle de progression n'était fixée (cette grille n'était d'ailleurs pas signée par les syndicats). Cette nouvelle grille était donc en fait une première grille.
La nouvelle grille de classification a introduit des dispositions et des dispositifs qui tranchaient avec la situation léguée par la SP-SRBG.
Quels sont les dispositions et les dispositifs innovants de cet Accord ?
- Détermination pour "l'ensemble du personnel inscrit au registre des effectifs" des "coefficients servant à fixer la rémunération de l'ensemble des postes caractéristiques" de l'entreprise.
- Reconnaissance que ses dispositions "adaptent la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Activités de Production des Eaux Embouteillées et Boissons Rafraîchissantes Sans Alcool, et de Bière". Le "tableau de correspondance entre la grille de classification de CCBSA et celle de la Convention Collective Nationale" qui doit être "établi avant la date d'effet de la grille", attend toujours d'être "joint à l'annexe 1" de l'Accord.
- Description pour l'industriel d'un "processus de certification" pour chacun des postes ouvriers/employés avec inscription au processus par l'encadrement ou pouvant être demandée par le salarié.
- Classification de la catégorie des machines de la filière production pouvant être "revue" et "actualisée en tant que de besoin".
- Encouragement à la formation dans l'industriel avec un "coefficient du poste" différent du "coefficient minimal" lors de l'embauche ou de la promotion, absence de "délai minimal entre deux certifications", possibilité de dépasser le coefficient du poste dès la certification si le salarié à un coefficient proche ou supérieur à celui du poste, possibilité d'évolution du "coefficient personnel" du titulaire du poste au delà du "coefficient maximal" du poste.
- Description des obligations d'évaluation par l'encadrement "des connaissances maîtrisées et des actions accomplies" des collaborateurs du commercial, des dépôts et du siège, avec décision sur les "dispositions à prendre" pour les aider et recueil de leurs "souhaits d'évolution".
- Tableaux de "perspectives d'évolution de carrière" dans l'industriel et le commercial.
Quelle est la durée de l'Accord du 13 janvier 1993 ?
L'Accord signé le 13 janvier 1993 est un accord à "durée déterminée d'un an". Il est "renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d'un an s'il n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins un mois avant son échéance, soit avant le 30 novembre 1993, et ainsi de suite pour chaque période d'une année civile".
Comment se fait l'adhésion des syndicats à l'Accord du 13 janvier 1993, ultérieurement à sa signature ?
L'adhésion à l'Accord est ouverte à l'ensemble des organisations syndicales y adhérant "en totalité et sans réserve".
Comment se fait la dénonciation de l'Accord du 13 janvier 1993 ?
La dénonciation de l'Accord par "une seule organisation syndicale" continue "à lier les autres signataires et donc à prendre effet au sein de CCBSA". Si une seule organisation syndicale dénonce l'Accord, cela signifie donc qu'elle se retire de l'Accord et non qu'elle cherche à le réviser.
La dénonciation de l'Accord peut être faite soit par "CCBSA", soit par "l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires".
La dénonciation doit être faite par l'une des parties à l'autre "par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception".
Comment se fait la révision de l'Accord du 13 janvier 1993 ?
La révision de l'Accord se fait "dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où elles peuvent le dénoncer".
Au risque de se répéter, cela signifie que l'Accord peut être révisé "par l'une ou l'autre des parties contractantes un mois au moins avant son échéance, soit avant le 30 novembre".
Si une seule organisation syndicale demande sa révision, cela ne délie pas "les autres signataires" et cela signifie en pratique qu'elle émet des réserves, alors qu'elle n'en avait pas au moment de sa signature.
En cas de demande de révision, l'entreprise doit "convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai d'un mois" et tant qu'un "nouvel accord ayant le même objet et le même champ d'application" ne l'aura pas révisé, "le présent accord continuera à s'appliquer". Du moment qu'il y a une volonté commune de conclure, la partie qui demande la révision ne prend pas beaucoup de risques puisque l'accord continue "à produire effet".
L'entreprise peut-elle faire évoluer les postes de la grille de classification ?
L'Accord reconnaît le droit de CCBSA de faire évoluer les métiers, qui est de la seule responsabilité de l'entreprise "en fonction des besoins de l'entreprise" et d'établir "les définitions de postes, de même que la liste de ces postes, par activité et filière ou département".
Par contre, l'Accord lui-même ayant fixé les "coefficients servant à fixer la rémunération", la cotation de postes nouveaux ne peut être que de la responsabilité des deux parties signataires lors d'une des révisions annuelles. Pour la modification des définitions de poste, même si l'Accord ne le précise pas, il y a quand même des règles non écrites de bon sens qui ne peuvent pas autoriser l'entreprise à modifier les postes de premier niveau en y rajoutant les fonctions d'un niveau supérieur tout en gardant le coefficient inférieur.
Où s'ajoutent les modifications des définitions de postes établies ultérieurement à l'Accord du 13 janvier 1993 ?
Les modifications doivent, après avoir été portées à la connaissance des organisations syndicales, être "jointes à l'annexe II" de l'Accord où figurent les "définitions de postes" de l'entreprise. Leur intégration ouverte dans l'annexe I qui établit, elle, l'"inventaire des postes" et les "coefficients applicables à chacun de ces postes" n'est donc pas possible légalement.
Dépôt CCE: 2-août-2000
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Responsable de publication: André PUJOL
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