Editorial:
BONNE ANNEE 2000
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L'année 1999 finit avec de bons résultats au niveau des accords que nous avons su négocier et signer.
L'Accord d'intéressement est basé sur le COP. C'est un critère qui tient compte des actionnaires puisque la société Coca-Cola Entreprise SA est à l'intérieur de Coca-Cola Entreprise Inc. Qui est côtée en bourse. Tout critère choisi pour l'intéressement est de toute façon légalement un critère de progression de la société. La prime d'intéressement n'est que l'intéressement des salariés à la progression de l'entreprise qui les emploie. Nous avons signé l'Accord d'intéressement car nous n'avons pas pour philosophie la devise monacale vivre pauvre parmi les pauvres. Ce n'est pas un principe syndical et ce n'est en tout cas pas celui de Force Ouvrière qui défend les salariés et le pouvoir d'achat par la négociation d'accords favorables aux salariés. Le taux de la prime d'intéressement pour 1999 serait de 14,5% estimés actuellement d'après les déclarations faites par des directeurs de sites soit 3,3% en plus que l'an dernier (11,2%). Une progression estimée de 25% environ est à considérer et l'ensemble constitue un gain appréciable.
L'Accord salarial 1999 était basé sur une prime plus une augmentation en pourcentage équivalente à l'inflation au delà de 0,5%. L'inflation devant être, selon "Les Echos" autour de 1,2%, une augmentation de 0,7% des salaires en ce début 2000 est aussi appréciable pour faire face à l'inflation. La garantie d'une augmentation des salaires en cas d'inflation imprévisible montre que cela a été une sage précaution et que l'accord s'est révélé bon. Pour Force Ouvrière, la saveur d'une pomme se mesure au goûter et non aux thèses scolastiques qui décortiquent la pomme en évitant de mettre les dents dedans.
1999 aura eu aussi son lot d'événements tristes. Pour notre société, il y a eu la crise franco-belge qui nous a obligé à travailler plus pour reconquérir les marchés ou à faire face aux demandes européennes en produits. Il y a eu aussi l'envoi par la poste de menaces ou de sanctions à des salariés car notre société n'est pas encore sortie des méthodes terroristes.
Les accords d'entreprise sont un des chevaux de bataille de Force Ouvrière, car nous tenons toujours à signer de bons accords? Les accords de 1999 que nous avons osés signer se sont révélés bons. Merci de nous aider par vos adhésions et votre soutien à maintenir notre force de négociation
Jean-Pierre PUZIN, Délégué syndical central
Nos engagements:
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ENCORE QUELQUES EFFORTS POUR AVOIR UN ACCORD ARTT SIGNABLE
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Qu'y a-t-il de nouveau depuis les réunions de négociation des 12 et 13 janvier 2000 sur l'ARTT?
Les nouvelles présentations de "projet d'accord" faites par Coca-Cola Entreprise les 12 et 13 janvier 2000 ont très largement tenu compte des demandes que nous avions faites dans "Quelles Nouvelles" No16 et d'autres développées par les syndicats lors de ces réunions.
Les modifications positives du dernier "projet d'accord" reconnaissent les syndicats comme seuls négociateurs légaux des accords d'entreprise.
Il ne développe plus des portes ouvertes à des accords locaux qui complèteraient l'accord (hors des accords de mise en place d'équipes de suppléance qui ne peuvent guère être que d'établissement).
Il maintient dans le préambule le mot "équité" mais le contenu de l'accord marque l'inéquitabilité que nous avons demandé pour les salariés postés afin de respecter la compensation de la pénibilité qui était anciennement reconnue en paiement de la pause repas et qui est compensée dans l'accord par le supplément de jours de repos supérieurs à la simple addition des temps de pause et du temps d'habillage/déshabillage.
Il garantit pour les cadres en forfaits jours des possibilités de réduction effective de leurs journées de travail pour compenser d'autres qui iraient jusqu'à 10 heures.
Il garantit une réelle possibilité pour les salariés en horaires variables annualisés d'exercer sur toute l'année cette souplesse en reportant la limite de 30 heures à 60 heures par an.
Il introduit la mise en place (expérimentale pour 6 mois) dans les grandes agglomérations (Paris aujourd'hui) d'un VSD permettant de répondre à la fois à la clientèle et au respect de la vie privée des salariés. Il est dommage que les formulations de l'"avant projet" qui parlent de "vérifier la faisabilité économique" soient peu conformes aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance telles qu'elles figurent dans la Convention Collective. Peut-être d'ici la fin du mois les rédacteurs auront-ils le temps de lire l'article concerné.
La suppression des jours de fractionnement attribués lorsque le fractionnement aurait été demandé expressément par l'employeur est une bonne chose et on voit de suite que les rédacteurs ont relu l'article L 223-8 du Code du travail.
Il garantit le paiement des salaires à 35 heures payées 39 heures en revalorisant le salaire horaire, sans prime d'indemnité IRTT, en contrepartie d'un gel des salaires sur deux ans.
Il introduit des garanties de renégociation en cas de modifications dans l'organisation du travail hebdomadaire postérieures à l'accord. La rédaction de l'"avant projet" est, pour l'instant, un peu floue.
Il garantit pour les salariés faisant des heures supplémentaires le choix de se les faire payer ou de les récupérer.
Il garantit que les astreintes que pouvait faire l'encadrement production seront désormais indemnisées forfaitairement à chaque occasion.
Il garantit une programmation individuelle d'au moins 1 mois des astreintes du samedi ou du dimanche selon le cas au lieu de 15 jours.
Il garantit pour le décompte du temps de travail dans le cadre annualisé des droits acquis collectivement antérieurement dans certains sites, et des avantages acquis individuellement antérieurement par contrat de travail.
Il garantit pour la prise des jours de repos ARTT une coupure entre ceux à l'initiative des salariés (9) et ceux à l'initiative de l'employeur (8) qui ne se traduise pas par une demi-journée imposée, ce qui revenait en fait à deux demi-journées avec celle restée libre.
Il garantit la consultation, y compris par les délégués du personnel, des décomptes autodéclaratifs quotidiens du travail et du badgeage auprès des services administratifs et non auprès de responsables d'équipe.
Il garantit la liberté individuelle de tout salarié, y compris cadre, de choisir le badgeage plutôt que l'autodéclaratif si le site est équipé de badgeuses.
Il garantit, en principe, que l'astreinte de l'activité technique dans les agglomérations se fera le dimanche accolé à un samedi travaillé.
Il garantit la prise d'un nombre de jours de congés payés du congé principal en conformité avec la Convention Collective.
Il garantit un délai de prévenance de modification du cycle des postés de 3 semaines calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, alors que la loi Aubry II laissait aux employeurs une semaine.
Il garantit dans le cycle des postés un nombre de semaines de 37h30 dans la saison haute ne dépassant pas 12 semaines consécutives.
Il garantit une croissance des emplois de 6% sur deux ans.
Il garantit pour les salariés volontaires la possibilité d'utiliser 5 jours par an maximum pour une formation pouvant être pris en charge financièrement par l'employeur. Il ajoute deux jours statutaires pour les cadres en forfait jours, attribués en plus, avec cumul possible de l'ensemble sur deux ans.
Il garantit un suivi sur 4 ans de l'accord par les organisations syndicales signataires.
Quels sont les points du "projet d'accord" sur lesquels il y a encore des aménagements de texte, sur le fond ou la forme, nécessaires pour signature le 31 janvier 2000?
1o Les salariés attachés commerciaux alimentaires (anciens merchandiseurs) peuvent être amenés à faire, ponctuellement, jusqu'à 3 journées par mois en moyenne pour réimplantation, en heures de nuit. Nous voulons que l'accord mentionne qu'en cas de modification acceptée pour répondre aux besoins des clients, les heures de nuit seront payées.
2o Des salariés de l'industriel travaillant en journée sont amenés, de par contrat, à remplacer habituellement les salariés postés en congés ou maladie. Nous voulons que ces salariés qui ont des contraintes au moins équivalentes que les postés (puisqu'ils les remplacements se font quel que soit l'horaire) bénéficient des avantages des postés de façon explicite dans l'accord.
3o Nous avons dit et répété que nous ne voulions pas d'indication "passation des consignes" ou "prise de poste" dans le temps d'habillage/déshabillage. La loi Aubry II s'en tient à l'habillage/déshabillage et nous voulons aussi en rester là. Les consignes font partie du temps de travail effectif et c'est à l'employeur de les faciliter par tous moyens.
4o Nous avons dit et répété que nous ne voulions pas d'indication "leurs pauses" et "autres temps non travaillés" dans le chapitre sur le "décompte du temps de travail effectif". On a corrigé la rédaction sur le chapitre "les pauses" en indiquant "le temps de pause repas" mais pas sur le reste. Le seul temps légal de pause est la pause repas de 30 minutes minimum dans l'accord. Nous ne voulons pas, dans le cadre d'un accord d'entreprise, régler des problèmes de contrat de travail ou de règlement intérieur. Cela devrait être clair.
5o La compensation intégrale du temps d'habillage/déshabillage par des jours de repos est satisfaisante, plutôt que l'introduction d'un mixte avec des augmentations de prime d'équipes qui font partie de la négociation salariale et non d'un accord ARTT (au surplus, la fixation d'une augmentation différente pour le 2 x 8 et pour le 3 x 8 était doublement injuste puisque les salariés 2 x 8 ont le même mode de jours d'habillage/déshabillage, voire plus si leurs horaires sont décalés et non postés). Par contre, la rédaction d'une compensation forfaitaire de chaque jour travaillé au lieu d'être non-travaillé n'est pas satisfaisante. Nous proposons que ces jours de repos supplémentaires soient reportés sur l'année suivante en cas de non-attribution, sauf demande de compensation du salarié à la fin de la période de référence.
6o La rédaction d'un article sur les équipes de suppléance est assez confuse. L'introduction du temps d'habillage/déshabillage est normale puisqu'elle figure dans la loi Aubry II. Par contre, accorder, si tel est le sens de la rédaction du "projet d'accord" des droits différents pour les salariés en semaine et pour les salariés passant en week-end, c'est créer une incitation à la prise de congés et de jours de repos par ces salariés "volontaires" pour le week-end pendant la période de plus haute activité.
7o La compensation des anciens avantages des salariés postés avec 36h30 de travail effectif par des droits plus avantageux que les simples dispositions légales ou conventionnelles avec 35h de travail effectif crée un dispositif qui ne permet pas, sans annexe technique à l'accord, de régler les droits à jours de repos en cas de maladie du salarié, comme pour les salariés en journée où les règles sont claires puisque le nombre de jours de repos ARTT est égal aux heures travaillées hebdomadairement au-dessus de l'horaire légal. Un complément de rédaction est à prévoir.
8o La planification proposée par l'"avant-projet" d'accord des jours de repos ARTT pour les salariés non postés pose problème. Vouloir planifier les jours de repos ARTT à l'initiative de l'employeur "en début d'année", même "après consultation du Comité d'établissement" est absurde. Vouloir planifier les jours de repos ARTT à l'initiative du salarié "au minimum pour le trimestre" est aussi absurde. Veut-on l'enfer chez Coca-Cola Entreprise? Démonstration. Les salariés doivent fixer leur demande de congé principal avant la fin février et l'employeur doit afficher les dates de congés après consultation des délégués du personnel. Cela signifie que dès le début de mars, le congé principal de chaque salarié est connu et que du 1er mai au 31 octobre, il est possible pour l'employeur et pour les salariés, de fixer des jours de repos ARTT. Par contre, du 1er novembre au 30 avril, l'employeur qui ne doit plus modifier des congés un mois à l'avance, laisse libre une planification des jours de repos ARTT pour l'employeur et pour le salarié pour les 30 jours suivants. En fixant ces deux règles simples, puisqu'il y aurait affichage en permanence des congés des équipes, cela rendrait possible, sans conflit, la prise des jours de repos ARTT. Vouloir instituer la première règle du "projet d'accord", celle des jours à l'initiative de l'employeur, va interdire en pratique des prises de congés sous prétexte qu'un jour de repos ARTT a été décidé auparavant par l'employeur (en plus cela rendrait impossible la prise de jours de congés par le même salarié en contigu d'un jour de repos ARTT décidé par l'employeur puisque la loi Aubry II ne le permet pas, et de toute façon l'attribution préalable à un autre salarié d'un jour de repos ARTT n'est pas dans la jurisprudence pour motiver un refus, ce qui fait que pour aller en congé, le salarié serait obligé d'aller devant le Tribunal des Prud'hommes pour régler le litige). Vouloir instituer la deuxième règle du "projet d'accord", celle des jours à l'initiative du salarié, va mettre en concurrence des salariés voulant un jour de repos à d'autres voulant une semaine de congés. Bonjour l'ambiance. Une planification des jours de repos ARTT, pourquoi pas si le service en a vraiment besoin. Mais alors, fixons des règles qui tiennent compte de l'existant, c'est-à-dire des congés payés et des droits y afférents. En plus des bouchons pour les congés, va-t-on devoir subir la queue au greffe des Prud'hommes? Il est peut-être un meilleur moyen pour Coca-Cola Entreprise de se faire de la publicité.
Dépôt CCE: 18-janvier-2000
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Responsable de publication: André PUJOL
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