Il est convenu
Entre d'une part,
La Société C.C.B.S.A.
Située 21 rue Leblanc - 75015 PARIS
Représentée par son Président-Directeur Général
Monsieur B.C. Owens et par délégation par son Directeur des Ressources Humaines Monsieur Jean-Marc Deval
Ci-après désignée C.C.B.S.A.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentée respectivement par
pour la CFDT, Monsieur C. Jurcenoks
pour la CFTC, Monsieur B. Giberti
pour la CGC, Monsieur JC. Delemonte
pour la CGT, Monsieur C. Lamaire
pour la CGT/FO, Monsieur A. Pujol par délégation de Monsieur G. Chapus
Ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions des articles L 131-1 et suivants du code du Travail et plus particulièrement des articles L 132-18 à L 132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 11 février, 3 et 11 mars 1997.
Après l'examen de l'évolution des emplois, des salaires effectifs, de la durée de l'organisation du travail et de la comparaison de la situation homme-femme ces réunions ont abouti à l'accord suivant. Cet accord est conclu pour une durée d'un an du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997,
En 1996, l'accord salarial prévoyait :
. 2,2% d'augmentation générale
. 2% de mérite
Ces augmentations, ajoutées aux effets "mécaniques" (ancienneté, certification, etc.) ont abouti à une progression des salaires nettement supérieure à l'inflation qui a été de 1,6% en 1996.
Le présent accord témoigne de la volonté des parties à la négociation reconnaître la contribution de l'ensemble de ses collaborateurs à l'objectif de croissance rentable de CCBSA dans un contexte économique de plus en plus compétitif. Lors de ces réunions est apparue la nécessité de porter une attention particulière à l'accompagnement de sujets qualitatifs prioritaires afin que ces négociations permettent de resserrer les liens entre la réalité économique de l'entreprise et les évolutions salariales et professionnelles de ses collaborateurs
1. Augmentations Générales 1997
. 1 % au 1er avril
. 0,7 % au 1er septembre
Cette mesure s'applique à l'ensemble du personnel, à l'exclusion des managers participant au plan de bonus CCBSA.
2. Augmentations Individuelles :
la direction s'est engagée sur un budget de 1,8% (hors augmentations promotionnelles et ancienneté).
3. Primes :
à l'occasion de la prochaine date de revalorisation des primes, des négociations seront engagées et une attention sera portée en particulier à l'équité des primes.
4. Actions CCE :
pour poursuivre l'association de l'ensemble des salariés de CCBSA à l'expansion des volumes, des profits, et de la Société, la Direction s'engage à étudier en 1997 la mise en place d'un plan d'achat d'actions comportant le cas échéant, un dispositif d'abondement qui pourrait être différencié pour les bas salaires.
5. Qualifications et Classifications :
en dehors de l'accord salarial, les parties conviennent en 1997, afin de suivre les évolutions en matière de qualification et de classification :
- d'examiner avec les délégués syndicaux centraux les nouveaux postes au regard de la grille ainsi que leur positionnement,
- de mettre en place un dispositif concernant l'évolution professionnelle des conducteurs de machine catégorie B incluant une évaluation des compétences et leur mode d'acquisition pour aboutir à des plans de développement individuels
6. Congés :
les congés payés doivent être soldés au 31 Mai. Pour tenir compte des cas particuliers, il est donné la possibilité aux Directeurs d'Etablissement de reporter, à la demande des salariés, dans la limite de trois jours, les congés sur le mois suivant.
7. 38 heures :
pour la mise en oeuvre des 38 heures conventionnelles, les parties conviennent qu'il sera recherché un meilleur positionnement de l'heure en moins dans chaque site ou service. Le but étant de satisfaire au mieux les besoins des salariés concernés sans faire obstacle aux nécessités d'organisation de l'Entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an du 1er Janvier au 31 Décembre 1997. Il sera déposé à la diligence de CCBSA au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le Siège Social, à la Direction Départementale du Travail du Siège Social.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque Etablissement de CCBSA.
Fait à Paris, le 11 Mars 1997
(en 10 exemplaires)
Pour CCBSA
Jean-Marc DEVAL
Directeur Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux Centraux
CFDT, Christian JURCENOKS
CGC, Jean-Claude DELMONTE
CGT/FO André PUJOL, par délégation de Georges CHAPUS
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