- ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société COCA COLA Beverages S.A.,
dont le siège social est à représentée par M . William J. HOFFMAN agissant en qualité de Président-Directeur Général
d'une part,
- et
les représentants du personnel, membres du Comité Central d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 18 Juin 1990 annexé à l'accord,
d'autre part,
il est établi, à l'intention des membres salariés du personnel de la Société ci-dessus désignée, un plan d'épargne d'entreprise régi par les dispositions des articles 22 à 30 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986 et 36 à 47 du décret N° 87-544 du 17 juillet 1987.
Ce plan d'épargne d'entreprise, dont le règlement figure ci-dessous, a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Ce plan d'épargne d'entreprise annule et remplace les plans d'épargne d'entreprise établis le 7 mars 1988 à l'intention des membres salariés du personnel des Sociétés S.P.B.G. et S.R.B.G., lesdites Sociétés ayant été absorbées par la Société COCA COLA Beverages S.A.
Article premier - Participants
Tous les salariés de la Société COCA COLA Beverages S.A. pourront participer au plan d'épargne.
Un délai de six mois de présence dans l'Entreprise au cours de l'exercice sera toutefois exigé pour l'adhésion.
La demande d'adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition des salariés par l'Entreprise.
Les anciens salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise, sans toutefois bénéficier de l'abondement.
Article 2 - Alimentation du plan d'épargne d'entreprise
Le plan d'épargne d'entreprise est alimenté par les versements ci-après :
- versements volontaires des salariés adhérents ;
- versements effectués par l'Entreprise, à la demande des salariés adhérents, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; conformément à l'article 6 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale ;
- versements de l'Entreprise au titre de l'abondement.
Le fait d'effectuer un ou plusieurs versements volontaires emporte adhésion au présent règlement.
L'adhésion au présent règlement comporte, pour le salarié, l'engagement de n'effectuer aucun versement d'un montant inférieur à 1.000 francs.
Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
Le montant total des versements effectués annuellement par chaque salarié ne pourra excéder le quart de sa rémunération annuelle.
Article 3 - Abondement de l'Entreprise
La contribution de l'Entreprise, appelée aussi abondement, consiste en la prise en charge de la commission de souscription sur les sommes versées.
Le montant global que l'Entreprise est susceptible de verser au titre de l'abondement ne peut excéder 10 000 F. par bénéficiaire et par an.
Article 4 - Comptabilisation des versements
Tous les versements au plan d'épargne sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des salariés participants dans les livres de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, société coopérative de crédit populaire, société anonyme au capital de 1 250 000 000 de F., dont le siège social est à PARIS 12ème, quai de la Rapée, N° 18, établissement dépositaire chargé des opérations comptables relatives au plan d'épargne.
La Société COCA COLA Beverages S.A. prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels.
Article 5 - Délai d'emploi des fonds
La BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS susvisée s'est engagée à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l'article précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.
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D/ COMPOSITION DU PORTEFEUILLE
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Article 6 - Composition du portefeuille
Ces fonds seront employés en parts ou millièmes de part du Fonds Commun de Placement dénommé Fonds Commun de Placement. COCA COLA géré par la Société INTEREPARGNE, société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 20 000 000 de F., régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à PARIS, 8ème, 9, rue d'Argenson.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille du Fonds sont précisées à l'article 3 de son règlement.
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E/ INDISPONIBILITE DES DROITS
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Article 7 - Délai d'indisponibilité
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du Fonds Commun de Placement acquises en conformité de l'article précédent pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 30 juin de l'année d'acquisition.
Article 8 - Disponibilité anticipée
Le délai d'indisponibilité visé à l'article précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé,
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant,
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
- cessation du contrat de travail,
- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative,
- acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
Article 9 - Revenus
Les revenus du portefeuille constitué en application du présent plan d'épargne seront obligatoirement réemployés dans le plan d'épargne.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.
Les sommes provenant de cette restitution seront elles mêmes réemployées.
Article 10 - Durée du Plan
Le présent plan d'épargne d'entreprise est institué pour une durée de cinq ans; il se renouvellera par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 7, pour l'ensemble des salariés qui participaient au plan d'épargne à la date de cette dénonciation.
Article 11 - Information des salariés
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, le salarié participant reçoit un relevé nominatif comportant les indications prévues par le règlement du Fonds Commun de Placement dont un exemplaire lui est remis lors de son adhésion.
En outre, il reçoit chaque année :
- un relevé des parts acquises pour son compte depuis son adhésion au plan ; ce relevé indique, le cas échéant, le solde des sommes non encore investies.
- le rapport de la société gérante sur les opérations effectuées et les résultats obtenus par le Fonds Commun de Placement au cours de l'année précédente.
Article 12 - Règlement du Fonds - Conseil de Surveillance
Les droits et obligations des salariés copropriétaires des avoirs du Fonds, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement du Fonds dénommé Fonds Commun de Placement COCA COLA.
Ce règlement prévoit en particulier l'institution d'un Conseil de Surveillance composé, de six représentants des porteurs de parts désignés par le Comité d'Entreprise et de deux représentants de la Société désignés par le Chef d'Entreprise.
Article 13 - Litiges
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'Entreprise et les salariés adhérents au plan d'épargne s'efforceront de les résoudre à l'amiable sur le plan de l'Entreprise.
Fait à PARIS, le 18 JUIN 1990
Le Président Directeur Général
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