ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92784), représentée par Monsieur Alain Mauriès, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise suivantes :
CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks agissant en qualité de délégué syndical central ; CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier agissant en qualité de délègue syndical central ;
CFTC représentée par M. Bruno Giberti agissant en qualité de délégué syndical central ;
CGT représentée par M. Hamid Benahmed agissant en qualité de délégué syndical central ;
CFT- FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de délégué syndical central ;
D'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 441-1 à L 441-8 du Code du Travail.
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Première Partie - DISPOSITIONS GENERALES
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PREAMBULE
Le présent accord institue un système d'intéressement des salariés de l'entreprise qui a pour objectif de faire bénéficier l'ensemble du personnel des résultats de la Société et de développer chez chacun le sentiment d'appartenance à une communauté d'intérêts.
L'application de la formule de calcul du montant global de la prime d'intéressement détaillée ci-après à l'article 3 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 4 à 6. Le calcul et les modalités de répartition ont fait l'objet de négociations préalables et sont bien adaptés à la situation de l'entreprise.
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de rémunération.
L'intéressement versé aux salariés :
- est exonéré des cotisations sociales;
- est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
- mais n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, à l'exception du montant versé au Plan d' Epargne Entreprise, dans la double limite de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de la rémunération annuelle ;
- est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
Etant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort de l'application de la formule de calculs définie ci-dessous.
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Deuxième Partie : CONDITIONS D'APPLICATION
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ARTICLE 1 : DUREE - BENEFICIAIRES - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est conclu pour 3 ans ; il rentre en vigueur le 1er janvier 2002 et concerne les exercices clos au 31 décembre des années 2002-2003-2004.
Il est applicable à l'ensemble des titulaires d'un contrat de travail avec la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à trois mois (continus ou discontinus) au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'intéressement est perçu au prorata du temps travaillé de l'exercice concerné conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
Le présent accord concerne l'ensemble des sites de travail de l'Entreprise.
ARTICLE 2 : FORMULE DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Pour les années 2002 à 2004, la mesure du taux de croissance de cet indicateur, à périmètre comparable, permettra d'identifier le taux d'intéressement à appliquer.
La base globale de l'intéressement se calculera selon la progression définie dans le tableau ci-dessous élaboré sur la base, d'un objectif de croissance de l'EBITDA de 10% en moyenne d'une année sur l'autre.
N = Résultat EBITDA 2001
2002 : N + 10% en moyenne = N1
: N1 + 10% en moyenne = N2
: N2 + 10% en moyenne = N3
Le taux d'intéressement sera calculé au centième près en fonction du taux de réalisation de l'objectif.
En deçà de 91% de réalisation de l'objectif de croissance de I'EBITDA, le montant de l'intéressement à répartir serait nul.
Ce Tableau a été élaboré avec la volonté d'instaurer une progressivité dans la répartition de l'intéressement afin de mobiliser l'ensemble du personnel pour la réalisation des objectifs de croissance de l'EBITDA.
Intéressement = % d'intéressement généré par le taux de réalisation de l'objectif (croissance de I'EBITDA).
La base de l'intéressement est plafonnée à 16% de la masse salariale brute.
Le montant de la prime globale d'intéressement à répartir entre les salariés est égal à la base de l'intéressement, tel que plafonné ci-dessus, moins le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) du même exercice, sur les bases suivantes :
Masse Intéressement Distribuable (MID) = Intéressement tel que déterminé par la formule de Calcul - Montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
Dans l'hypothèse où la RSP serait égale ou supérieure à la MID, les parties conviennent de se réunir en commission technique pour étudier les possibilités offertes par notre gestionnaire de fonds (prêt aux salariés par exemple).
Si le montant de la réserve spéciale de participation était supérieur à 16% de la masse salariale brute, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES RESULTATS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Les résultats pris en compte pour le calcul de l'intéressement sont les résultats de COCA-COLA ENTREPRISE SAS, selon le critère défini ci-dessous ; ce critère a été retenu après négociation, pour son caractère fédérateur, en ce qu'il reflète l'activité et les performances de CCE SAS et en ce qu'il peut mobiliser l'ensemble du personnel.
Malgré la variété des métiers, chacun peut concourir à l'amélioration des performances de l'Entreprise.
CRITERE : EBITDA (Earnings Before Interests Taxes Dépréciation and Amortization)
Bénéfices avant Intérêts, Taxes et Amortissements tel que calculé dans la Comptabilité
Analytique de CCE à périmètre d'activité constant
TOTAL VENTES NETTES (après remises)
Moins COUT DE REVIENT hors amortissements
Moins AUTRES DEPENSES OPERATIONNELLES hors amortissements
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Taux de réalisation de l'objectif
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Taux d'intéressement
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91%
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2,00%
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92%
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2,50%
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93%
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3,00%
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94 %
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3r50%
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95%
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4,00%
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96%
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4,50%
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97%
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5,50%
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98%
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6,50%
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99%
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7,50%
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100%
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9,50%
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101%
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11,50%
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102%
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12,50%
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103%
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13,50%
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104%
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14,00%
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105%
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14,50%
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106%
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15,00%
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107%
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15,50%
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108%
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15,75%
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109%
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16,00%
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ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
Principes généraux de la répartition
Le montant de la prime attribuée à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur dans l'exercice concerné.
La prime globale d'intéressement dégagée au niveau de l'entreprise selon la règle de calcul définie à l'article 3 ci-dessus, est répartie entre le personnel bénéficiaire selon les modalités suivantes. Cette répartition a été choisie afin d'équilibrer la partie proportionnelle au salaire, avec la partie fixe identique pour chaque salarié au prorata de son temps de présence.
La prime globale est divisée en deux masses :
Masse 1 = 50 % de la prime globale
Masse 2 = 50% de la prime globale
ARTICLE 5 : REPARTITION DE LA MASSE 1
La masse 1, égale à 50% de la prime globale, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales et hors avantages en nature et à l'exclusion des indemnités de départ à la retraite.
Le montant individuel au titre de la masse 1 est déterminé comme suit:
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TAUX M1 =
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50% de la
50% de la prime globale
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Masse
salariale brute annuelle des salariés bénéficiaires
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MASSE 1= Rémunération annuelle brute individuelle X taux M1
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Si la rémunération annuelle brute a été réduite en raison d'une absence pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité, ou adoption, congé pour événements familiaux, congé de paternité, il sera pris en considération la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait normalement continué à travailler.
ARTICLE 6 : REPARTITION DE LA MASSE 2
La masse 2, égale à 50% de la prime globale, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires, en prime fixe corrigée proportionnellement au temps effectif de travail. Cette prime fixe est notamment proratisée pour les salariés à temps partiel.
Le montant individuel au titre de la masse 2 est déterminé comme suit :
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Prime fixe =
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50% de la
50% de la prime globale
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Nombre total Nombre total de bénéficiaire
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Coefficient de présence =
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50% de la
temps effectif de travail annuel (exprimé en jours)
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Temps Théorique de travail annuel (exprimé en jours)
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MASSE 2 = Prime fixe X Coefficient de présence
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Sont notamment assimilés au temps effectif de travail, pour la détermination du coefficient de présence, les jours d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, ainsi que les congés de maternité ou d'adoption, pour événements familiaux et pour congé de paternité.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME
L'intéressement est versé aux salariés chaque année pour le 30 juin.
Les sommes devant être versées aux salariés excédant la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis au titre de l'exercice sont inférieurs à ce plafond.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu'elles résultent de l'accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part revenant au salarié. Elle indiquera aussi le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
En cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, chaque bénéficiaire devra faire connaître au service en charge de l'administration de la paie de son établissement, au plus tard dans les deux mois de la radiation des états de salaire, l'adresse à laquelle devra lui être versé l'intéressement.
Tout changement d'adresse devra être signalé à la société en temps utile. Si toutefois le bénéficiaire ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement seront tenues à disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Un avis indiquant l'existence de l'accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de Direction de chaque établissement concerné. La publicité des avenants obéit aux mêmes dispositions.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise.
Il sera organisé des points à date portant sur l'évolution du critère. Un suivi sera effectué auprès des représentants du personnel et des organisations syndicales. Chaque chef d'établissement, selon la nature de l'activité, organisera l'information des salariés. Cette information écrite et orale, mensuelle, aura pour but de permettre aux salariés de connaître les résultats des performances de l'Entreprise et d'être associés à l'amélioration de celles-ci.
Une lettre d'information trimestrielle sera en autre adressée au domicile de chaque salarié.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
L'application du présent accord sera suivie par la commission économique du Comité Central d'Entreprise.
La commission se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement, prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l'intéressement et vérifiera les modalités de répartition. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
En cas de changements importants pouvant avoir un impact sur le résultat, notamment en cas de modification du périmètre de l'entreprise, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission économique du Comité Central d'Entreprise.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après avis de la commission économique du Comité Central d'Entreprise. Au cas où un litige persisterait, il serait porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord pourra être modifié, ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans les mêmes formes que celles de sa conclusion.
Les modifications ou la dénonciation seront effectuées par voie d'avenant à l'accord initial,
La Signature d'un avenant ne pourra intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Le présent accord et ses avenants éventuels seront déposés à la Direction départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de sa conclusion.
Fait à Paris,
Le 28 juin 2002
En 9 exemplaires
Monsieur Alain MAURIES
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Christian JURCENOKS
Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur Francis CARPENTIER
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur Bruno GIBERTI
Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur Hamid BENHAMED
Délégué Syndical Central CGT
Monsieur Jean-Pierre PUZIN
Délégué Syndical Central CGT-FO
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