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Mots-clés:
lundi de pentecôte , lundi de pentecote , journée de solidarité , journee de solidarite , lundi , pentecôte , journée , jour , travail , repos , travaillé , congés , force ouvrière , force ouvriere
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Mon employeur peut-il m'obliger à poser un jour de congé le fameux lundi 16 mai 2005 (Lundi de Pentecôte)? Une note de service est parue dans l'entreprise (pas de CE) le 20 avril 2005 pour annoncer cette mesure. La majorité du personnel sur place est d'accord avec cette mesure. Puis-je refuser d'autant plus que je n'ai plus de congés à prendre jusqu'au 31 mai 2005?
La journée de "solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées" instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 fait financer par les seuls salariés cet effort national puisque la contribution financière des employeurs au taux de 0.3% correspond exactement sur 12 mois à une journée de travail. Mais l'employeur, qui ne paie rien puisqu'il reverse en fractionné le salaire d'une journée du salarié, gagne la productivité de cette journée de travail gratuite.
S'il n'y a pas d'accord de branche, cette journée de solidarité doit dans une entreprise sans comité d'entreprise et sans délégués du personnel être fixée au lundi de Pentecôte.
Si ce lundi était auparavant travaillé, ou que ce lundi était un jour de repos hebdomadaire ou non travaillé pour des salariés à temps partiel, l'employeur peut fixer (sans consultation s'il n'y a ni comité d'établissement ni délégués du personnel) une autre date. Il peut aussi moduler sur l'année ces 7 heures de travail supplémentaires. Mais il peut aussi supprimer un jour de repos RTT employeur ou un jour de repos RTT salarié si ce dernier l'accepte.
En l'absence de jour RTT dans l'entreprise, l'employeur ne peut réduire de lui même des congés, déjà acquis ou à venir. Il faut l'accord du salarié pour accepter cette suppression, car les congés sont un droit absolu.
L'employeur peut aussi convenir (si les salariés l'acceptent individuellement) de pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non-travaillées. Mais il ne peut l'imposer.
Responsable de publication: André PUJOL
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