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Mots-clés:
délégation du personnel , delegation du personnel , délégué du personnel , delegue du personnel , crédit horaire , credit horaire , registre du personnel , réclamations individuelles , reclamations individuelles , réclamations collectives , reclamations collectives , inspection du travail, contrat de travail , inspecteur du travail , inaptitude du salarié , inaptitude du salarie , entretien préalable , entretien prealalable , licenciement , sanction , personnel , travail , délégation , réclamations , dialogue , reclamations , reçus , temps , entretien , collectives , individuelles , horaire , application , inaptitude , salarié , salarie , force ouvrière , force ouvriere
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DELEGATION DU PERSONNEL 1
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Quel est le rôle des délégués du personnel et quels sont leurs droits dans l'entreprise?
Les délégués du personnel peuvent "circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail " (Code du travail, Art L. 424-3). Le droit de circulation et de discussion est le moyen principal de travail des délégués du personnel.
L'exercice du mandat des délégués du personnel se fait avec un crédit horaire alloué. "Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale." (Convention Collective Nationale des BRSA, Art 21). Il peut être pris pendant le temps de travail ou en dehors, avec les droits afférents (heures supplémentaires et repos compensateurs).
"Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande." (Code du travail, Art L. 424-4). Le droit de réunion avec l'employeur officialise leur fonction de porte-parole des salariés.
"L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire (...) aux délégués du personnel..." (Code du travail, L.135-7). Le droit à l'information sur la législation applicable dans l'établissement n'a pas à être rappelé et doit s'exercer dès la constitution du mandat.
Ils ont aussi le droit d'information sur les embauches puisque "le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel..." (Code du travail, Art L. 620-3).
"Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, au moins deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande." (Convention Collective Nationale des BRSA, Art 24). Le droit de présenter des réclamations constitue la mission essentielle des délégués du personnel. Le délai de présentation de la note n'est pas obligatoire puisqu'il peut y avoir des "circonstances exceptionnelles" et si un employeur n'a pas eu de délai suffisant en moins de "deux" jours, il les a forcément avec le délai de "six" jours qui lui est laissé pour les réponses écrites. De plus, en ajoutant que la note écrite expose "sommairement" les demandes, alors que le Code du travail ne le précise pas, la Convention Collective introduit la possibilité pour les délégués du personnel de faire le choix du dialogue écrit ou oral et donc institue un dialogue qui ne se contente pas de mots en langue de bois.
"Les délégués du personnel ont notamment pour mission de - présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise; -- saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle." (Convention Collective Nationale des BRSA, Art 21). Le respect du contrat de travail est aussi une des missions des délégués du personnel.
"Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter." (Code du travail, Art L. 424-4). Le droit d'intervention sur tout problème auprès de tout représentant de l'employeur élargit le dialogue puisqu'il ne le limite pas avec un seul interlocuteur.
"Les questions sont transcrites par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doivent être mentionnés dans un délai n'excédant pas six jours, les réponses." (Convention Collective Nationale des BRSA, Art 24). Le droit à une traçabilité des questions et des réponses peut permettre à chaque salarié de juger si l'employeur répond ou se dérobe aux réclamations. Ces documents étant de plus "tenus à la disposition de l'inspecteur du travail", ils permettent de rappeler l'employeur à ses obligations en cas de situation conflictuelle ou d'entrave.
"Le compte rendu de la réunion est simultanément porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage." (Convention Collective des BRSA, Art 24). Le droit à l'affichage public du compte rendu est supérieur à celui du Code du travail qui n'institue qu'une possibilité de mise à disposition du registre pour lecture "un jour ouvrable par quinzaine". En pratique, dans quasi tous les sites de Coca-Cola Entreprise, les Directeurs donnent copie des comptes rendus aux délégués du personnel. Il s'agit d'un usage qui élargit le droit et ouvre la porte au dialogue.
En plus de ces réunions régulières où les délégués du personnel ont l'initiative des questions d'application de la législation, l'employeur à obligation de les consulter pour avis sur la fixation de l'ordre des départs en congés payés, "à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail" (Code du travail, Art L. 223-7) et sur les propositions de reclassements de tout salarié déclaré "inapte" (Code du travail, Art L. 122-32-5).après accident du travail ou maladie professionnelle.
Enfin, les délégués du personnel ont le droit d'assister à tout entretien et défense de tout salarié que l'employeur "envisage de licencier" (Code du travail, Art L. 122-14) ou lorsque l'employeur "envisage de prendre une sanction" (Code du travail, Art L. 122-41) autre qu'un avertissement. En pratique, Coca-Cola néglige cette seconde forme qui permet pourtant un meilleur dialogue. Cette assistance est un "choix" du salarié.
Responsable de publication: André PUJOL
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