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Mots-clés:
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Mon chef d'équipe peut-il m'interdire de prendre des congés sous prétexte qu'il a besoin d'un nombre déterminé de salariés restants dans le service?
Les congés payés ont des règles fixées par la législation et non en fonction de la marche de l'entreprise.
L'employeur n'a le pouvoir d'imposer des congés obligés que dans le cas d'une fermeture de l'établissement.
En dehors de cette circonstance, c'est la demande du salarié qui détermine le congé et non les préférences de l'employeur.
C'est le salarié qui détermine la durée des congés payés qu'il sollicite et la seule possibilité de l'employeur est alors de proposer un fractionnement du congé principal, sous réserve d'accorder effectivement la compensation prévue par le Code du travail d'un congé supplémentaire pour fractionnement.
C'est le salarié qui détermine la date de sa demande de congés payés et l'employeur refuse ou accepte en tenant compte des priorités légales rappelées par notre Convention Collective dans son Article 63.
L'employeur a obligation de faire connaître publiquement l'ordre et la date des départs en congé principal au 1er mars et de communiquer les autres dates de congés (en dehors du 1er mai au 31 octobre) un mois avant le départ demandé.
Le souci de la bonne marche de l'établissement ne peut résulter que de la fixation de "l'ordre des départs" ainsi que le précise le Code du travail (Article 223-7) et à condition de tenir compte des priorités légales, du respect de la consultation des délégués du personnel ou du Comité d'établissement et de l'affichage public des dates dans les délais prescrits.
L'employeur peut refuser une demande de congés pour les besoins de la production si les compétences du salarié sont indispensables à un moment donné et s'il n'a pas d'autres alternatives de remplacement (mais des congés déjà accordés à d'autres salariés ne justifient pas en eux-mêmes une exigence).
Pendant le mois qui précède immédiatement le départ, l'employeur peut invoquer des "circonstances exceptionnelles" pour justifier un report, mais une circonstance exceptionnelle est quelque chose de non prévu par l'employeur et non quelque chose qu'il aurait organisé avant ou décidé postérieurement.
Responsable de publication: André PUJOL
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